After party 2020, ça bouge !

AGA, AVAT, IJ & MALADIE DES PROFESSIONS LIBERALES … QUE VA CHANGER LE PLFSS 2021 POUR LES PROFESSIONS LIBERALES ?

Aujourd’hui, je n’ai pas envie de prononcer le mot en C*, mais force est de constater que cette pandémie fait bouger les lignes sur beaucoup de sujets en ce qui concerne les professions libérales paramédicales, et met en exergue nombre de difficultés auxquelles nous sommes confrontés depuis longtemps. Les pouvoirs publics contraints-forcés de s’aligner sur le monde du salariat public/privé en ce qui concerne la prise en charge COVID des PS, car nous sommes en première ligne certes, ET des petits soldats tout nus. « La mise en place pérenne d’indemnisation des arrêts de travail s’est révélée indispensable pendant la crise sanitaire (…) il est donc important désormais de tirer les conséquences de cette situation révélant un besoin. » A.N.

Tout comme la suppression pure et simple, suite à un rapport de la Cour des Comptes, de la majoration de 25% de  l’imposition si vous n’êtes pas sous le régime de la déclaration contrôlée – autrement dit, si vous n’adhérez pas à une AGA, et que vous êtes CE criminel qui ment sur son bénéfice réel, vous êtes puni, tac 25% en plus. -Article 7, du projet de loi de finance 2021. http://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b3360_projet-loi#__RefHeading___Toc407192_1701531476

« Cette mesure correctrice ancienne ne se justifie plus aujourd’hui au regard des pratiques comptables des entreprises. Sa suppression s’inscrit dans le cadre de la simplification du régime fiscal des professionnels. »

Les AGA, vont se transformer en « AGC » (association de gestion et de comptabilité) ou disparaître. Que vont nous proposer ces associations, quels seront leurs tarifs, serons-nous dans l’obligation d’y adhérer ou non, pour quel motifs ?Suppression étalée sur 3 ans, effective en 2023.

Premier grand changement.

Nous ne sommes plus considérés comme des fraudeurs de fait lorsque nous sommes IDEL. Youpi, nous voici donc érigés au statut de personnes honnêtes et fiables auprès de l’administration fiscale … Enlevons nos bonnets de cancres …

Vous n’êtes pas sans savoir que la CPAM a mis en place un certain nombre d’IJ en cas d’infection au covid+, d’arrêts maladies, et arrêts pour gardes d’enfants depuis le début de la crise sanitaire … https://www.ameli.fr/haute-garonne/infirmier/actualites/mesures-exceptionnelles-liees-la-covid-19-une-faq-pour-les-professionnels-de-sante

Mais le Père Noël ne s’arrête pas là, car pour le moment, même si les projets de lois sont en partie adoptés, les décrets eux, ne sont pas encore édités ; les amendements dans les chemises cartonnées et colorées de certains bureaux, et nous ne connaissons pas le véritable montant qui va nous être prélevé pour tous ces « cadeaux » …

2nd changement du côté AVAT (Assurance Volontaire Accident de Travail).

Le 30/09/2020, la CPAM a mis à jour, sans communication particulière, les conditions de prise en charge des soins médicaux liés à un accident de travail … Plus besoin donc de souscrire à une AVAT pour avoir le remboursement de vos frais médicaux en cas d’accident de travail. Ce serait 70% AMO / 30% AMC en cas de déclaration d’AT auprès de la CPAM.

Vous pouvez tout de même prendre une AVAT qui, pour certaines, vous procurera une IJ en cas d’hospitalisation, des indemnités en cas d’incapacité et un capital décès. Et surtout, elle prendra en charge à 100% les frais médicaux en cas d’AT. https://www.ameli.fr/haute-garonne/medecin/exercice-liberal/vie-cabinet/assurances/assurance-volontaire-individuelle-mp

« Si vous décidez cependant de ne pas adhérer à cette assurance volontaire, vos frais de santé seront pris en charge aux taux et conditions habituelles, comme toute prestation maladie. »

A ce jour, puisqu’aucune publication n’a été faite en dehors du site AMELI, nous ne connaissons pas la compensation financière qui va nous être demandée … Peut-être y aura-t-il une augmentation de nos prélèvements « cotisations maladie » URSSAF, qui sont prises en charge pour le moment, je le rappelle, en grande partie par la CPAM au titre du statut PAMC (praticiens et auxiliaires médicaux).

THIRD BIG CHANGE et non des moindres : FIN DE LA CARENCE DE 90 jours en cas d’arrêt maladie !

Terminé ??? REALLY ???

Enfin, la fin de cette aberration de prise en charge pour tous les professionnels indépendants. Obligés de souscrire à une prévoyance privée si ils désirent être indemnisés à hauteur correcte de leur CA ; frais persos/frais pros, lors d’un arrêt maladie. Un amendement déposé par l’UNAPL le 16/10/2020 n°2699 (http://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/amendements/3397/AN/2699) prévoit l’annulation de cette période de 90 jours de carence pour tout professionnel adhérent à la CNAPVL … dont la CARPIMKO. Pas moins d’1 million de professionnels indépendants concernés. Donc, ce projet vous le devinez, n’est pas gratuit …

Il serait financé par la création d’une nouvelle cotisation, prélevée par les URSSAF = 0,85% avec une assiette limitée à 5 fois le plafond de la Sécurité Sociale.

Dans quelles mesures ces lois vont-elles être appliquées, à quelle date ? … Nous ne le saurons qu’une fois les décrets parus.

Bien évidemment, je vous conseille de suivre de très près toutes ces évolutions, car si vous avez une prévoyance privée indemnitaire comme moi, il faudra revoir et modifier TOUS nos contrats à la baisse … Vigilance !

Une grande absente des débats actuels = LA LOI RETRAITE.

Projet en suspend actuellement, Big Fantomas … N’oubliez pas que le sujet était sur la table avant la crise sanitaire. Il était question que nos cotisations CARPIMKO passent de 13 à 28% … Retenez bien ces chiffres, une claque financière pour nos cabinets, voire la fin de certains …

En résumé donc, soyez attentifs en 2021 … Même si nous reviendrons vers vous pour vous informer des évolutions = AGA, AVAT, suppression de la carence de 90 jours, veille sur la loi retraite … Car même si ces futures lois ont pour vocation d’alléger nos charges professionnelles, elles vont augmenter de façon significative nos charges sociales avec des prélèvements obligatoires ; le statut libéral étant de plus en plus contrôlé et sous cloche.

Je m’explique : AVANT, vous pouviez choisir d’adhérer ou non à une AGA, une AVAT, une prévoyance ; DEMAIN, ces prélèvements deviendront obligatoires. Cela sera-t-il plus bénéfique pour notre activité ? Moins bien ? Dans quelles mesures ? Serons nous toujours des professions « libérales » à long terme si des prélèvements forfaitaires s’additionnent les uns aux autres sans nous laisser le choix d’y adhérer ou non ? « Libéral » ne portera peut être bientôt que le nom si nous regardons avec les yeux avisés les projets de soins futurs : CPTS, maisons de santé, travail en communauté, rattachements …

Je sais bien qu’en ces temps compliqués, nous veillons plutôt à faire nos stocks de sur-blouses et de masques, gérons des centres COVID, faisons des tests antigéniques et PCR tout en nous occupant de nos patients habituels déprimés, délaissés, isolés, en proie à des décompensations physiques et psychiques graves ; il n’en demeure pas moins que la gestion de nos entreprises individuelles change et que nous devons nous tenir au courant, donner de bonnes informations à nos collègues et rappeler la prudence aux remplaçants et titulaires débutants qui trop souvent se versent plus de 50% des honoraires par émulation ? Euphorie du débutant ? A de nombreuses reprises, nous arrivent des témoignages catastrophiques de collègues libéraux qui se retrouvent sur la paille en troisième année d’exercice, ou suite à un accident domestique … Ayez de la bienveillance avec vos remplaçants et collègues ! Donnez-leur des conseils avisés et des sites d’informations sérieux.

Toutes les informations existent, il faut prendre le temps de les chercher et de les assimiler…

PS : n’oublions pas que l’assurance chômage …

… = ATI (Allocation pour les Travailleurs Idépendants) existe pour les indépendants depuis le 1/11/2019, sans cotisation supplémentaire. https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000038829474/

Les conditions sont :

• Fermeture involontaire : cessation d’activité suite à un redressement judiciaire ou liquidation judiciaire.
• Seuil minimum de revenus : activité exercée pendant 2 ans minimum, dont le CA a dépassé 10000 euros.
• Etre en recherche active d’emploi.
• Conditions de ressources : avoir un revenu inférieur à celui du RSA (559,74 euros).
• Montant : 800 euros/mois pendant 6 mois à partir de l’inscription à Pôle Emploi.

Cecillio